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28 Route de Vergetot

Service Urbanisme, instruction du droit des sols

Son rôle : Pôle Intercommunal mis à la disposition des administrés de 13 communes du canton de Criquetot l'Esneval (Angerville l'Orcher, Anglesqueville l'Esneval, Beaurepaire, Bordeaux St Clair, Criquetot l'Esneval, Cuverville, Fongueusemare, Heuqueville, La Poterie-Cap d'Antifer, Saint Jouin Bruneval, Saint Martin du Bec, Le Tilleul, Turretot).
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes à la charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour 13 communes.

Les différentes autorisations :
- Certificat d'urbanisme opérationnel
- Déclaration préalable :
    Division
    Travaux sur une maison non soumis à permis
    Formulaire CERFA 13703*05
- Permis de construire :
    Maison individuelle
    Autre
    Formulaire CERFA 13406*05
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Permis de construire modification, transfert

Le Pôle donne :
a) Des informations sur les règles d'urbanisme concernant le projet des particuliers, ainsi que des renseignements sur les possibilités de construction sur la parcelle aux professionnels.
b) Il oriente le pétitionnaire vers les différents acteurs liés à leur dossier et apporte une aide technique sur la constitution du dossier d'urbanisme.
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour toute modification extérieure d'une construction, d'un terrain, d'une clôture etc...
c) Il veille à ce que tous les projets soient conformes aux règles d'urbanisme en vigueur (PLU, carte communale….)
d) Il instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme (CUb, DP, PC, PD, PA)

Pour quels travaux déposés une Déclaration Préalable :
- Travaux modifiant l'aspect extérieur
- Construction comprise entre 20 et 40 m² (zones urbaines PLU)
Les pièces à fournir :
Le formulaire de DP correspondant à votre projet avec les plans demandés. Le tout en 5 exemplaires minimum, des exemplaires supplémentaires sont nécessaire pour la consultation des services en secteur protégé (ABF, site classé, …)
Le délai d'instruction :
Il est de 1 mois si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, le demandeur est informé dans le mois qui suite le dépôt de la demande en mairie. Le pétitionnaire a alors 3 mois pour compléter son dossier, passé ce délai, la demande fait l'objet d'une décision tacite d'opposition.
La validité d'une DP :
Elle est de 2 ans prorogeable d'un an. La demande doit être faite 2 mois avant l'expiration du délai de validité.

Pour tous rendez-vous ou renseignements : Nicole LOUVET, responsable du Pôle Urbanisme
Ouvert du lundi au vendredi sur rendez-vous au 02.77.24.30.10 ou au 07.76.72.94.09 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour des informations sur :

- La Taxe d'Aménagement
Bureau fiscalité (BDSA)
Cité Administrative St Sever
2 Rue St Sever
76032 Rouen Cedex
02.35.58.55.87

- Pour réaliser votre plan de situation : Cadastre.gouv.fr

- Pour contacter le CAUE76 Architecte Conseil du Pôle
Lucille PLOUCHARD
CAUE 76
BP 90241
76142 Petit Quevilly Cedex
02.35.72.94.50
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

CAUE

Permanences CAUE

Témoignage :

Tmoignages      Tmoignages-1

- Recours obligatoire à un architecte

  • Lorsque le surface de plancher (construction neuve ou après travaux d'extension) dépasse 150 m²
  • Pour toute personne physique construisant pour autrui quel que soit la surface
  • Pour toute personne morale

- ERP : lorsqu'une demande de permis de construire porte sur un établissement recevant du public, le dossier de permis doit être complété par une notice de sécurité et une notice d'accessibilité pour les personnes handicapées.

- DOC

- DAACT

- RT 2012

- Panneau de chantier

- Les travaux, même de faible importance de surface, volume ou d'aspect effectués sans autorisation peuvent entrainer des sanctions pénales civiles et administratives, tel qu'une amende, la démolition du bien ou retour à l'état initial ….